Conditions Générales de Vente Vente-rock-privee.com

• Article 1 : Identification et informations légales
• Article 2 : Produits, prix et commandes
• Article 3 : Paiement
• Article 4 : Livraison
• Article 5 : Droit de rétractation et retours
• Article 6 : Garanties légales
• Article 7 : Responsabilité Élargie du Producteur - REP
• Article 8 : Données personnelles
• Article 9 : Médiation, droit applicable et litiges

Article 1 : Identification et informations légales

Le site Internet www.vente-rock-privee.com et le nom commercial Vente Rock Privée sont exploités par la société PLANETE DISCOUNT SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évry sous le numéro 809 746 522, numéro de TVA intracommunautaire FR96809746522, dont le siège social est situé 14 Chemin des Groseilliers, 91760 Itteville, France.

SIRET : 80974652200014
Email : info@vente-rock-privee.com
Téléphone : 01 80 85 54 10
Service clients joignable du lundi au vendredi de 10h à 15h et le samedi de 10h à 11h, hors jours fériés.

Le Client peut également contacter le service clients via le formulaire disponible dans son compte client sur le site.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs particuliers, ci-après le « Client », agissant à des fins personnelles et non professionnelles, sur le site www.vente-rock-privee.com ou par téléphone.

Toute commande validée par le Client implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont disponibles sur le site et peuvent être jointes ou accessibles depuis l'email de confirmation de commande.

Vente Rock Privée se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès du Client.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte ou de la passation de sa commande.

Article 2 : Produits, prix et commandes

Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Vente Rock Privée s'efforce de présenter les produits avec le plus grand soin, notamment au moyen de descriptions, caractéristiques, photographies, vidéos ou informations fournies par les fabricants ou fournisseurs.

Certains produits proposés sur le site sont rares, fabriqués en petites quantités, importés, en précommande ou disponibles selon les stocks fournisseurs. Les délais peuvent donc varier selon la disponibilité réelle du produit.

Certains articles, notamment certaines chaussures New Rock Custom ou articles fabriqués selon les spécifications du Client, peuvent être créés ou configurés à la demande après validation de la commande. Ces articles peuvent nécessiter un délai de fabrication ou d'approvisionnement spécifique, notamment de 40 à 65 jours ouvrés, ou tout autre délai indiqué sur la fiche produit.

Les délais spécifiques mentionnés sur les fiches produits prévalent sur les délais généraux indiqués dans les présentes CGV.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et éventuels services optionnels.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique ou d'affichage manifeste. En cas d'erreur manifeste de prix, le service clients contactera le Client afin de l'informer de l'erreur. Le Client pourra alors accepter le prix corrigé ou annuler sa commande sans frais.

Le prix barré éventuellement affiché sur le site correspond, selon les cas, au prix communiqué par le fabricant ou fournisseur, au prix généralement constaté sur d'autres sites ou boutiques, ou au prix de référence applicable conformément à la réglementation sur les annonces de réduction de prix.

Lorsqu'un produit est présenté comme soldé ou en promotion, le prix de référence est établi conformément à la réglementation applicable, notamment au regard du prix le plus bas pratiqué par Vente Rock Privée au cours des 30 jours précédant la réduction, lorsque cette règle est applicable.

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues, sous réserve de validation du paiement, de disponibilité des produits et, le cas échéant, de validation des contrôles anti-fraude.

Vente Rock Privée s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Vente Rock Privée informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, au choix :

• le maintien de la commande dans l'attente du réapprovisionnement ;
• un produit équivalent, sous réserve de l'accord exprès du Client ;
• le remboursement intégral des sommes versées pour le produit indisponible.

Une commande comprenant plusieurs articles peut être expédiée en plusieurs colis sans frais supplémentaires pour le Client.

Le Client doit vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment ses nom, prénom, adresse de livraison, email et numéro de téléphone. En cas d'erreur, le Client doit contacter rapidement le service clients.

Vente Rock Privée ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une erreur de saisie du Client. Si une réexpédition est nécessaire en raison d'une erreur d'adresse ou d'un défaut de retrait du colis par le Client, les frais de réexpédition pourront être mis à la charge du Client.

Le site ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Toutes les commandes expédiées disposent, lorsque le transporteur le permet, d'un numéro de suivi communiqué au Client.

Article 3 : Paiement

Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, notamment :

• carte bancaire ;
• paiement en plusieurs fois lorsque cette option est proposée ;
• paiement en plusieurs fois avec Alma ;
• PayPal, dans la limite des conditions affichées sur le site ;
• chèque, sous réserve d'acceptation et d'encaissement préalable ;
• virement bancaire ;
• avoir, lorsque le Client en dispose.

Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

En cas de paiement en plusieurs fois avec Alma, le Client accepte les conditions générales et particulières d'Alma accessibles au moment du paiement :

• Conditions générales client Alma
• Conditions particulières Alma pour les clients de Vente Rock Privée

Pour la sécurité des transactions, un dispositif d'authentification tel que 3D-Secure peut être demandé. Vente Rock Privée ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Vente Rock Privée peut être amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité du paiement et à demander des justificatifs. En cas de non-transmission des justificatifs demandés ou de documents jugés non conformes, Vente Rock Privée pourra refuser ou annuler la commande et procéder au remboursement des sommes éventuellement encaissées.

La facture est envoyée par email ou mise à disposition dans l'espace client, lorsque cela est techniquement possible.

Vente Rock Privée se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux présentes CGV, utiliserait le site de manière frauduleuse ou aurait un litige non résolu avec Vente Rock Privée.

Article 4 : Livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du transporteur, du poids, du volume, de la destination ou du montant de la commande. Ils sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, sauf modalité particulière expressément convenue avec le transporteur ou le service clients.

Pour certains transporteurs, notamment La Poste, DHL, FedEx ou UPS, des livraisons internationales peuvent être proposées. Pour d'autres transporteurs, notamment GLS ou transporteurs spécialisés, la livraison peut être limitée à certaines zones géographiques.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service des produits.

Les délais d'expédition, de livraison ou de mise à disposition sont indiqués sur la fiche produit et/ou lors de la commande.

À défaut d'indication d'un délai spécifique sur la fiche produit ou lors de la commande, Vente Rock Privée s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de trente (30) jours après la validation de la commande.

Les commandes sont généralement expédiées entre 3 et 30 jours ouvrés, selon les stocks disponibles, sauf délai spécifique indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande.

Certains produits rares, importés, en précommande, en réapprovisionnement, fabriqués à la demande ou personnalisés peuvent nécessiter un délai supérieur. Ce délai spécifique est indiqué sur la fiche produit ou communiqué au Client avant validation de la commande.

En cas de retard significatif ou d'indisponibilité définitive, Vente Rock Privée informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra choisir entre le maintien de sa commande, un produit équivalent avec son accord exprès, ou le remboursement intégral des sommes versées pour le produit concerné.

En cas de non-livraison dans le délai annoncé, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par les articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, après avoir, le cas échéant, enjoint Vente Rock Privée d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Lorsque le transporteur le permet, un numéro de suivi est communiqué au Client au moment de l'expédition.

Les produits livrés à domicile peuvent être remis en main propre, déposés en boîte aux lettres lorsque les dimensions le permettent, remis à un voisin contre signature, déposés en point relais ou faire l'objet d'un avis de passage selon les modalités du transporteur.

En cas d'avis de passage ou de dépôt en point relais, le Client doit retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur. Passé ce délai, le colis peut être retourné à l'expéditeur.

En cas d'adresse incorrecte, d'absence répétée, de non-retrait du colis ou de délai de stockage dépassé, les frais de réexpédition pourront être mis à la charge du Client. Si le Client demande l'annulation de la commande après retour du colis, le remboursement pourra être effectué déduction faite des frais de livraison réellement supportés, sauf disposition légale contraire.

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits, en présence du transporteur lorsque cela est possible.

En cas de colis endommagé, ouvert, écrasé, mouillé, incomplet ou présentant une anomalie visible, le Client est invité à refuser le colis ou à formuler des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur lorsque cela est possible.

Si le colis ne peut pas être refusé, notamment en cas de dépôt en boîte aux lettres ou en point relais, le Client est invité à contacter rapidement le service clients à l'adresse info@vente-rock-privee.com en joignant tout justificatif utile : photographies du colis, photographies du produit, numéro de commande, numéro de suivi et description de l'anomalie.

Afin de permettre à Vente Rock Privée d'exercer efficacement ses recours auprès des transporteurs, le Client est invité à signaler tout dommage apparent, perte, anomalie ou non-conformité liée au transport dans les meilleurs délais et, idéalement, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du colis.

Cette recommandation relative aux recours transporteurs ne limite en aucun cas les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, du droit de rétractation ou de tout autre droit prévu par la loi.

Vente Rock Privée remplacera ou remboursera, selon les cas, les produits dont la non-conformité, le dommage ou le défaut aura été établi, conformément aux garanties légales applicables.

En cas de non-réception d'un colis alors que le suivi indique « livré », « distribué » ou toute mention équivalente, Vente Rock Privée pourra ouvrir une réclamation auprès du transporteur afin qu'une enquête soit effectuée.

Article 5 : Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• via son compte client, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• via le formulaire de rétractation accessible sur le site ;
• par email à info@vente-rock-privee.com ;
• par courrier à : Vente Rock Privée - Service rétractation - 14 Chemin des Groseilliers, 91760 Itteville.

À compter du 19 juin 2026, lorsque la réglementation l'impose, Vente Rock Privée mettra à disposition du Client une fonctionnalité permettant d'exercer son droit de rétractation directement en ligne.

Le Client peut utiliser le modèle suivant :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / référence du produit :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Email :
Date :
Signature du consommateur uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, propres, non utilisés, avec leurs accessoires, notices et emballages lorsque ceux-ci sont nécessaires à leur remise en vente.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de Vente Rock Privée, produit non conforme ou produit défectueux relevant des garanties légales.

Le Client supporte les risques liés au retour jusqu'à réception du produit par Vente Rock Privée. Il est conseillé d'utiliser un mode de transport suivi et adapté à la valeur du produit.

Tout produit retourné incomplet, endommagé, utilisé de manière excessive ou ne pouvant être remis en vente pourra faire l'objet d'une décote ou d'un refus de remboursement, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception s'applique uniquement aux produits faisant l'objet d'une fabrication spécifique, d'une personnalisation, d'une modification technique, esthétique ou graphique demandée par le Client, ou d'une configuration empêchant raisonnablement leur revente à un autre consommateur.

Le simple choix d'une taille, d'une pointure, d'un coloris ou d'une option standard proposée au catalogue ne suffit pas nécessairement à exclure le droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est exclu pour un produit personnalisé ou fabriqué selon les spécifications du Client, cette information est indiquée au Client avant la validation de la commande.

Cette exception ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Vente Rock Privée remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Vente Rock Privée pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

En cas de rétractation totale de la commande, Vente Rock Privée rembourse l'ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

En cas de rétractation partielle, lorsque le Client conserve un ou plusieurs articles de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dès lors que le service de livraison a été exécuté pour les articles conservés.

Article 6 : Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Lorsque le défaut de conformité apparaît dans ce délai, le Client n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance du bien, sauf exceptions prévues par la loi.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le Client.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien réparé.

Lorsque le Client choisit la réparation du bien dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d'une extension de garantie de six mois.

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché établi, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation contraire aux instructions du fabricant, d'une modification non autorisée du produit, d'un choc, d'une chute, d'une exposition anormale à l'humidité, à la chaleur ou à toute cause externe au produit.

Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsque le défaut relève effectivement de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants s'appliquent indépendamment des garanties légales dues par Vente Rock Privée.

Le Client est invité à conserver sa facture d'achat, celle-ci pouvant être demandée pour le traitement d'une demande de garantie.

Article 7 : Responsabilité Élargie du Producteur - REP

Conformément aux dispositions des articles L541-10 et suivants du Code de l'environnement, PLANETE DISCOUNT est enregistrée auprès des éco-organismes compétents au titre de ses obligations de Responsabilité Élargie du Producteur.

Les identifiants uniques REP de PLANETE DISCOUNT sont les suivants :

• Emballages ménagers - EMPAP : FR275296_01WSKY
• Textiles, Linge de maison et Chaussures - TLC : FR275296_11BXLG
• Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment - PMCB : FR275296_04FKZK

Ces identifiants attestent de la conformité de PLANETE DISCOUNT à ses obligations réglementaires au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur.

Le Client est invité à respecter les consignes de tri applicables aux emballages, textiles, chaussures et autres produits concernés. Les emballages et produits en fin de vie doivent être déposés dans les dispositifs de collecte appropriés.

Lorsque la réglementation l'impose pour certains produits, Vente Rock Privée applique les dispositifs de reprise ou d'information prévus par les filières REP concernées.

Article 8 : Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la création du compte, de la commande ou des échanges avec le service clients sont nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, retours, garanties, réclamations et obligations légales de Vente Rock Privée.

Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande, notamment prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs, outils de gestion commerciale, services comptables ou autorités légalement habilitées.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, ainsi que pendant les durées légales de conservation applicables, notamment en matière comptable, fiscale, commerciale et probatoire.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d'un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par email à info@vente-rock-privee.com ou par courrier à :

PLANETE DISCOUNT - Service Client
14 Chemin des Groseilliers
91760 Itteville
France

Pour des raisons de sécurité, une preuve d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 9 : Médiation, droit applicable et litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service clients de Vente Rock Privée afin de rechercher une solution amiable :

Email : info@vente-rock-privee.com
Téléphone : 01 80 85 54 10
Adresse : PLANETE DISCOUNT - Service Client - 14 Chemin des Groseilliers - 91760 Itteville

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Vente Rock Privée, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Vente Rock Privée.

Le médiateur de la consommation compétent est :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu'elle est applicable, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables.

Le fait que le Client accède au site depuis un pays autre que la France ne rend pas Vente Rock Privée responsable du respect d'une législation étrangère qui serait applicable dans ce pays.

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